Conditions Générales de Vente

 

Applicables à partir du 1er juillet 2015

Mention légales et coordonnées du prestataire:

Céline FERRET,98 avenue de la République, 77680 Roissy-en-Brie

N°siret 812 355 766 00013

 

Certificat de capacité n°77.686.2015

 

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci après nommées CGV s'appliquent à  définir les relations entre la société Cani Connex, représentée  par Céline FERRET ,et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services.

Le terme “client” désigne la personne morale ou  physique qui fait appel à toutes les prestations de services ainsi que les personnes présentes aux séances.

 

Application des CGV

Le client reconnaît avoir été informé  des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celle-ci.

 

Les Obligations du Client

.Le client est propriétaire de l’animal qu’il emmène en consultation.

. Le propriétaire mineur sera accompagné d’un parent majeur et/ou devra présenter une autorisation parentale pour participer à toute prestation.

.Le client n’est pas un professionnel du milieu canin , ou dans le cas contraire il en informe Céline FERRET.

.Les prestations sont réservées au client.

Si ce dernier souhaite être accompagné par une tierce personne il devra en informer Céline FERRET et obtenir son accord au préalable.

.Lors des consultations comportementales, la présence de l’ensemble de la famille et/ou des personnes s’occupant de l’animal est souhaitable.

.Le client s’engage

  - à mettre à disposition de Céline FERRET tous les moyens nécessaires pour la bonne réalisation des prestations définies et à  fournir toutes les informations que cette dernière juge nécessaire, et cela tout au long du suivi.

   - à être présent lors des cours de son animal,

   - détendre  correctement son chien avant le début  du cours,

   - ne pas donner la ration alimentaire  juste avant la séance afin d’éviter les torsions d     estomac

   - arriver avec le matériel nécessaire à  la séance et défini au préalable par Céline FERRET

.L’animal sera identifiée par transpondeur ou tatouage et exempt de maladie contagieuse. En cas de doute ou de suspicion de maladie,un bilan vétérinaire pourra être demandé.

Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite, et les informations concernant le traitement  en cours mises à la disposition de Céline FERRET.

Le client reste le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.

.Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines,notamment  d’un point de vue caractériel ou physiologique.

.Le client devra s’assurer que son chien est bien couvert dans le cadre de sa responsabilité civile.

.le client s’engage à bannir tout matériel et toute technique basés sur la douleur/l’intimidation/la peur et la mise en difficulté du chien , y compris dans le cadre d’une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances de coaching.

Il reconnaît être informé du fait qu’en plus d’atteindre fortement le bien-être du chien,dans le cas d’un chien réactif,cela peut aggraver le problème et de venir dangereux pour l’entourage.

Il reconnaît également être informé du fait que cela sera contre-productif vis-à-vis des solutions abordées lors du coaching, et ne saurait tenir Céline FERRET pour responsable en cas d’inefficacité du coaching sur la situation de départ ou d’aggravation du problème en cas de non-respect de cet engagement.

.Le client s’engage à suivre les conseils données par Céline FERRET, à travailler entre chaque cours afin de faire progresser son chien et à s'investir pleinement  dans l éducation ou la rééducation de son chien.

.Le client est désigné comme détenteur du chien lors des cours. il en a la garde et la responsabilité.En cas de morsure, le client devra se soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires et prendre en charge, par le biais de son assurance,les frais entraînés par la morsure.Le client est responsable des dégâts occasionnés par son chien, tant sur lui-même que sur les tiers, le prestataire Cani-Connex étant considéré comme un tiers.

Les obligations du prestataire

.Le suivi à distance est offert durant la prise en charge,c’est à dire maximum 2 mois après le dernier rendez-vous.

Il s’effectue uniquement par mail et tient compte des congés,des week-end et des jours fériés.En aucun cas il ne pourra se substituer à des séances et il pourra être indiqué ,si Céline FERRET le juge nécessaire, qu’une séance supplémentaire devra être effectuée pour pouvoir résoudre le problème soulevé ou répondre aux questions posées.

.La prise en charge offre une garantie de moyen mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement du client et du travail réalisé de son côté entre chaque séance.Son implication est une absolue nécessité et le client demeure le seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences,que les objectifs  de départ soient atteints ou non.

Céline  FERRET s’engage à

-adapter ses leçons en fonction de la cellule familiale,de l’environnement, du caractère du chien et des attentes du client

-apporter les connaissances nécessaires à la bonne compréhension de l’animal et du travail proposé

-tout mettre en oeuvre afin d’apporter une amélioration du comportement du chien tout au long du coaching en éducation ou rééducation

 

Cadre des rendez-vous

.Les séances sont réparties entre cours théorique et pratique.La répartition est laissée à l’appréciation de Céline FERRET.

.Toute séance individuelle portant sur l’éducation ou la rééducation du chien débute par un bilan comportemental.Celui-ci s’effectue au domicile( sauf exception) et dure entre 1h30 et 2H.

.Les rendez-vous suivant peuvent s’effectuer sur les lieux habituels de sortie ou sur tout autre terrain approprié (parc public,forêt,ville…) .Ils peuvent nécessiter le recours à l’intervention de bénévoles humains ou canin suivant les points à travailler.

Chiens mordeur ou catégorisés

.Les propriétaires de chiens catégorisés doivent être en règle avec la loi du 6 Janvier 1999 et présenter une attestation d’assurance responsabilité civile, la déclaration en mairie et le permis de détention de chien de catégorie.

.En cas de consultation pour agressions sur humain, le chien devra être en règle vis-à-vis de la loi chien mordeur si une ou plusieurs morsures ont déjà eu lieu.

.Le chien devra ,dans ce cas,être muselé avec une muselière de taille adaptée type panier, de préférence une BASKERVILLE,

.Le client s’engage à suivre à la lettre les consignes de sécurité données par Céline FERRET.

En cas  de mise en danger de cette dernière par négligence sur ce dernier point, une plainte pourra être déposée et un signalement sera fait en commissariat et en mairie

 

Tarifs

.Les tarifs des prestations de cani Connex sont consultables sur le site internet

https://www.caniconnex.fr/tarifs/

.Les prix figurants sur le présent site sont les prix réels (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).Ils ne tiennent pas compte des éventuels frais de déplacement .

.Céline FERRET se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur validation et prise de rendez-vous

 

Paiement

Tous les règlements s’effectuent au comptant soit par chèque soit en espèce et ce en début de chaque séance .

Les forfaits sont réglés en totalité.Ils pourront donner lieu à un paiement échelonné sur 2 mois gratuitement et  sur demande. Toutefois les chèques devront être rédigés ,datés et signés à la même date.

Tout achat de forfait est valable 6 mois après la première séance.

Au delà, le forfait est considéré comme perdu et aucun remboursement ne pourra être réclamé.

Toute prestation exécutée est due dans son intégralité sans possibilité de remboursement.

 

Annulation et rétractation

 

Toute modification ou annulation de la prestation devra faire l'objet d'une demande par le client par mail,sms ou téléphone et prendra effet après  accord de Céline FERRET.

Toute séance annulée moins de 48h à  l'avance sans justificatif médical est due et facturée.

Les forfaits ne sont pas remboursables sauf en cas de maladie ou de décès du chien empêchant la poursuite des cours. Un certificat vétérinaire sera exigé.

Le contrat pourra être cependant transposé pour un autre animal de compagnie appartenant au client.

Toute somme déjà  versée restera acquise par Céline  FERRET

 

Limite d’intervention

La société Cani Connex se réserve le droit de refuser et/ou de cesser l'exécution de toute prestation convenue si:

-les conditions de travail risquent de mettre en danger la sécurité du prestataire ou d’un tiers

-la demande du client est illégale

-le chien du client appartient aux catégories 1 et 2 , décrit dans la loi 1999 et n’est pas en règle avec la législation

-le chien est malade

-le chien n’est pas couvert par la responsabilité civile de son propriétaire

-le client utilise des techniques d’éducation et de détention contraire à l’éthique de

Cani Connex et refuse d’en changer (colliers étrangleurs, à pointes,électriques,violence,malnutrition).

-le client suit des cours dans un centre canin ou auprès d’un autre professionnel utilisant des techniques d’éducation citées plus haut.

 

Propriété intellectuelle

Les fiches conseils,les photos et vidéos données  au client sont la propriété intellectuelle de Céline FERRET au titre de droit d’auteur.

Elles ne peuvent donc être copiées ou diffusées sans son autorisation écrite.

Photos et vidéos

Le client autorise Céline FERRET à  éventuellement le photographier et le filmer ainsi que son chien et à  utiliser leur image.

En conséquence  et conformément aux dispositions relatives au droit à  l image et au droit au nom,le client autorise céline FERRET à reproduire et  communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises lors des cours sauf  désaccord explicite et écrit.

Les photographies  et vidéos pourront être exploitées et utilisées  directement par Céline FERRET ,sous toute forme et tout  support connu et reconnu à ce jour,dans le monde entier,sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment  presse,livre,vidéo, exposition,réseaux sociaux…)

Céline FERRET  s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies/vidéos susceptibles de porter atteinte  à la vie privée ou à la réputation.

 

Incapacité de travail

En cas d’incapacité  de travail par suite de maladie ou d'accident, céline FERRET se réserve  le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être  exigé par le client le versement d indemnités.

Il est admis  que Céline FERRET se doit en avertir le client dès le premier  jour de son incapacité.

 

Règlement des différends

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

En cas de litige,les tribunaux français seront seuls compétents,à défaut d’accord à l’amiable.








CGV Cani Connex
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